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13 décembre 2017
Actualités juridiques

Gérants de stations-service : en l’absence de lien de subordination, pas de droit à qualification conventionnelle et au salaire en découlant

En l’absence de tout lien de subordination existant entre les gérants et les sociétés Shell et Picoty, ils ne peuvent se voir appliquer la qualification conventionnelle et le salaire minimum en découlant [Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-18669, FS-P+B sur le 3e moyen en sa 1re branche].

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