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29 janvier 2019

Bénéfice de l’indemnisation du chômage en cas de refus de renouvellement d’un CUI

Le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini. En l’espèce, le contrat unique d’insertion de la salariée a pris fin le 19 janvier 2011 et il importe peu que celle-ci s’est trouvée privée d’emploi à la suite de son refus de la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminée [Cass. soc., 16 janvier 2019, n°17-11975, FS-P+B].