Actualités juridiques

29 mars 2017

Calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution ASC : que déduire du compte 641 ?

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 “Rémunérations du personnel” à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail. Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute.
Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos, ne doivent pas être déduite de ladite masse salariale, car elles ont un caractère salarial, bien qu’étant versées à la rupture ou au titre de cette rupture [Cass. soc., 22 mars 2017, n°15-19973, FS-P+B].