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7 avril 2019

CCN Commerce et réparation de l’automobile : alignement des conditions de licenciement du salarié en arrêt maladie sur celles légales du licenciement du salarié en arrêt pour MP

Selon les dispositions de l’article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, la maladie ou l’accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail. L’employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s’il justifie d’une faute grave ou d’une faute lourde ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie.

Les partenaires sociaux ayant aligné les conditions de licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie sur celles légales du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle de l’article L.1226-9 du code du travail, l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie ne pouvait résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié de sorte que l’employeur ne pouvait pendant cette période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle [Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-27047, FS-P+B]