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15 septembre 2017

CCN des industries chimiques et connexes : appréciation des minimas au regard de la durée du travail

Selon l’article 22-3 de l’avenant du 11 octobre 1989 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, la valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique. Elle a été fixée sur la base d’une durée de travail hebdomadaire de 38 heures soit, par mois de 165,23 heures. Selon l’article 2 de l’accord de branche du 19 avril 2006 relatif aux rémunérations minimales, la valeur du point (article 22-3 des clauses communes de la CCNIC) est portée de 6,74 euros à 7,02 euros.
Les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise. Lorsque la durée du travail dans l’entreprise est inférieure à celle-ci, l’appréciation du respect du montant des minima conventionnels doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l’entreprise [Cass. soc., 7 septembre 2017, n°15-26722, FS-P+B].