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27 juin 2017

CCN du 15 mars 1966 : les rémunérations afférentes aux congés trimestriels doivent être incluses dans l’assiette de l’indemnité de CP annuel

L’article 6 de l’annexe n°3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, intitulé « congés payés annuels supplémentaires » prévoit au profit du personnel éducatif, pédagogique et social, le bénéfice, en sus des congés payés annuels, de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel. Aux termes de l’article 22 de la convention collective, sont assimilées à des périodes de travail effectif, les périodes de congé payé. Il en résulte que les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels doivent être incluses dans l’assiette de l’indemnité de congé payé annuel [Cass. soc., 22 juin 2017, n°14-15135, FS-P+B sur le 1er moyen].