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13 octobre 2017

CCN du 15 mars 1966 : maintien du salaire des cadres en cas de maladie / AT : les astreintes doivent être prises en compte

Selon l’article 6 de l’annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sous réserve des dispositions de l’article 26 de la convention collective du 15 mars 1966, en cas d’arrêt de travail résultant de maladie, d’accident du travail, les cadres percevront, pendant les six premiers mois le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité, pendant les six mois suivants le demi salaire net correspondant à leur activité normale. L’article 26 de la convention collective précise que la période de référence pour l’appréciation des droits est la période de douze mois consécutifs précédant l’arrêt de travail en cause. Les rémunérations versées au salarié à l’occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci [Cass. soc., 6 octobre 2017, n°16-12743, F-P+B sur le 1er moyen].