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12 juillet 2019

CCN industries et du commerce de la récupération : la prime annuelle de vacances doit être prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés

Selon l’article L. 3141-22 du code du travail, l’indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l’appréciation de son droit au congé ; selon l’article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, la prime annuelle de vacances est calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectif réalisé par le salarié sur une période de douze mois comprise entre le 1er juin de l’année écoulée et le 31 mai de l’année en cours.

La prime annuelle de vacances prévue par la convention collective, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence, n’a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues, de sorte qu’elle doit être prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés, peu important qu’elle soit allouée pour une année entière [Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-16351, FS-P+B sur le 3e moyen].