Actualités juridiques

30 mars 2017

Cessation partielle de l’activité de l’entreprise : conditions pour constituer une cause économique de licenciement

Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d’un établissement de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers [Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-21183, FS-P+B sur le 2e moyen du pourvoi incident de la société Marcq Hôtel].