Actualités juridiques

20 janvier 2019

Charge de la preuve du harcèlement : application de la loi dans le temps

Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit. Le harcèlement moral allégué devait en l’espèce être examiné au regard des dispositions de l’article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
[Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.190 F-P+B]