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5 avril 2017

Circulaire et lettre ministérielle prévoyant l’exclusion de l’assiette des cotisations de scadeaux et bons d’achat attribués à un salarié dans la limite de 5% du PMS sont dépourvues de portée normative

Selon la Cour d’appel, il est admis, en application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, que les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement. Par ailleurs, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, reprise dans une lettre circulaire ACOSS no 2011-5024, édicte une présomption de non assujettissement des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile à condition que le montant alloué au cours de l’année n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans ce cas, les libéralités sont exonérées de cotisations et contributions sociales.
La cour d’appel a toutefois jugé sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative [Cass. civ ;, 2e, 30 mars 2017, n°15-25453, F-P+B].