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26 janvier 2018

Clause de non-concurrence dans la CCN des experts-comptables : contrepartie financière en cas de rupture conventionnelle

L’article 8-5-1 de la convention collective des experts-comptables qui prévoit des modalités relativement à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, n’envisage que les hypothèses de licenciement et de la démission et non de rupture conventionnelle. Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte qu’en cas de rupture conventionnelle la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable [Cass. soc., 18 janvier 2018, n°15-24002, FS-P+B sur 2e moyen].