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15 novembre 2019

Condition de recherche des infractions constitutives de de travail illégal lors d’un contrôle d’application de la législation de sécurité sociale

Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 du Code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l’article R. 133-8 du CSS, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement procède, dans le cadre d’un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l’article L. 243-7 du CSS, à la recherche des infractions susmentionnées aux seuls fins de recouvrement des cotisations afférentes [Cass. civ., 2e, 7 novembre 2019, n°18-21947, F-P+B+I].