dans les actualités
17 novembre 2017
Actualités juridiques

Nouvel exemple d’invalidation de forfait jours, faute pour l’accord collectif de permettre à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Ni les dispositions de l’avenant n°7 du 7 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail, alors applicable, à la…

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16 novembre 2017
Actualités juridiques

Travail de nuit et définition du cycle dans la CCN Croix-Rouge

Il résulte du préambule de l’accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en place le travail de nuit du 17 avril 2002 étendu, applicable à l’association la Croix Rouge française, que le recours au travail de nuit est justifié par la prise en charge continue des usagers….

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16 octobre 2017
Publications

Première présentation des ordonnances réformant le droit du travail

Résumé : À lire leurs auteurs, les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (Ord. n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective ; Ord. n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; Ord. n°…

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