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Conditions de travail

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4 décembre 2019
Actualités juridiques

L’absence de harcèlement moral n’empêche pas le manquement à l’obligation de sécurité

L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de…

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27 novembre 2019
Actualités juridiques

Exposition à l’amiante : l’action du salarié peut-être engagée même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998

Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés…

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19 novembre 2019
Actualités juridiques

Le fait de ne confier que des tâches sans rapport avec ses fonctions antérieures à une salariée de retour de congé parental peut constituer un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe

Il résulte de la jurisprudence de la CJUE qu’il ressort du premier alinéa du préambule de l’accord-cadre sur le congé parental et du point 5 des considérations générales de celui-ci, que cet accord-cadre constitue un engagement des partenaires sociaux, représentés par les organisations interprofessionnelles à vocation générale, à savoir l’UNICE, le CEEP et la CES,…

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