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Conditions de travail

dans les actualités
15 octobre 2019
Actualités juridiques

Procédure disciplinaire : lorsqu’elle est entamée, il faut la respecter jusqu’au bout, y compris si la sanction prononcée est un avertissement

Dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée ; selon ce texte, la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Lorsqu’il y…

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15 octobre 2019
Actualités juridiques

Même lorsque la différence de traitement résulte des stipulations d’un accord collectif les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination

Selon l’article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des…

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24 septembre 2019
Actualités juridiques

L’inaptitude d’un personnel navigant titulaire d’un titre aéronautique doit être constatée par le médecin du travail

Les dispositions spéciales du code de l’aviation civile prévoyant la compétence du conseil médical de l’aéronautique civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d’un titre aéronautique n’ont pas le même objet que les dispositions d’ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail…

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