dans les actualités
13 septembre 2017
Actualités juridiques

Un horaire ininterrompu renvoie au temps de présence et non au travail effectif

Lorsqu’un accord de réduction du temps de travail prévoit le paiement du temps de pause sur la base d’un nouveau taux horaire majoré pour les personnels de production ayant un horaire ininterrompu de 6 heures au moins, les termes « d’horaire ininterrompu » renvoient au temps de présence du salarié dans l’entreprise par période de…

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13 septembre 2017
Actualités juridiques

Seuil de déclenchement des heures supplémentaires et Loi TEPA

Selon le protocole d’accord relatif à la réduction du temps de travail de l’entreprise, la durée du travail qui était de 39 heures par semaine passe à 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit 1 600 heures annuelles, ce qui représente 42,8 semaines de travail à 37 heures 20 minutes, soit encore 214 jours de…

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