dans les actualités
13 juin 2017
Publications

Attribuer une voiture de fonction [Accès réservé]

Résumé : Comment gérer la mise à disposition d’une voiture de fonction ? Petit tour d’horizon synthétique et pratique, modèles à l’appui… Références : Rémy Favre et Alain Dupays, Cahiers du DRH n°242 de mai 2017 [A lire en ligne sur le site de l’éditeur]

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30 mai 2017
Actualités juridiques

Les astreintes ne peuvent être mises en place par le contrat de travail

Selon l’article L. 3121-7, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n o 2016-1088 du 8 août 2016, les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme…

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30 mai 2017
Actualités juridiques

L’avis d’une commission de discipline conventionnelle peut lier l’employeur

Dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit que la direction ne peut contester l’avis émis par la commission de discipline sur la sanction, la direction se réservant cependant le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement, il s’en déduit que l’employeur a renoncé à la possibilité de ne pas suivre l’avis de cette commission…

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