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Contrat à durée déterminée (CDD)

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10 novembre 2015
Actualités juridiques

CDD : pas de rupture anticipée sauf faute grave ou force majeure

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. L’arrêt des études du salarié engagée en CDD pour 3 ans dans le cadre d’une CIFRE ne constitue pas un cas de force majeure permettant la rupture…

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