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Critères du contrat

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3 mars 2016
Publications

La nullité de la clause de forfait en jours dans le contrat de travail

Résumé : La clause du contrat individuel de travail qui institue le forfait en jours est nulle lorsque la convention ou l’accord collectif qui prévoit cette faculté est irrégulière. Qui peut demander cette nullité ? Quels sont ses effets ? Références : Bernar Boubli, Semaine juridique social n°8-9 du 1er mars 2016

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15 décembre 2015
Actualités juridiques

La différence de traitement entre fonctionnaires et agents de droit privés à La Poste n’est justifiée par aucune raison pertinente

L’employeur n’est pas fondé à justifier une différence de rémunération au titre du complément poste, entre les fonctionnaires et les agents de droit privé de même niveau exerçant les mêmes fonctions, par la nécessité de maintenir au bénéfice des fonctionnaires les primes qui leur étaient versées avant la généralisation, à compter du 1er janvier 1995,…

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