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Expatriation détachement

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22 janvier 2016
Publications

Inopposabilité du formulaire E101 en cas de fraude au détachement intracommunautaire : la cour d’appel de Paris persiste et signe ! [Accès réservé]

Résumé : La délivrance d’un certificat d’affiliation E101 par l’autorité de protection sociale espagnole ne saurait valoir présomption de la validité du détachement du salarié concerné en France. Ainsi, constatant une situation de détachement abusive, la cour d’appel de Paris considère ne pas être liée par ce certificat et juge dès lors le droit français applicable….

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