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Conditions de travail

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3 mai 2017
Actualités juridiques

L’indemnisation du préjudice moral pour exposition à l’amiante, même pour manquement à l’obligation de sécurité, est réservée aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement mentionné par arrêté ministériel

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation n’est ouverte qu’au salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une…

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19 avril 2017
Actualités juridiques

Le règlement intérieur d’un établissement distinct absorbé par une entreprise n’est opposable que si les IRP ont été consultées

Lorsqu’une entité constituant un établissement distinct est transférée au sein d’une entreprise, au sein de laquelle elle continue à constituer un établissement distinct, son règlement intérieur doit obligatoirement être soumis au CE et aux DP de cet établissement. A défaut, il n’est pas opposable aux salariés [CE, 20 mars. 2017, n° 391226].

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