dans les actualités
19 mai 2016
Actualités juridiques

La fête des mères est une « fête légale »

Un arrêté préfectoral prescrit la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire d’un département en instaurant pour dérogation les fêtes légales. La journée consacrée à la célébration de la fête des mères étant instituée par l’article R. 215-1 du code de l’action sociale et des familles, il faut en déduire que ce jour fait partie…

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18 mai 2016
Actualités juridiques

Les emplois permanents pour lesquels un contrat de travail intermittent peut être conclu doivent être précisément désignés

Le texte (convention ou accord collectif de travail étendu, ou accord d’entreprise ou d’établissement) prévoyant la faculté de conclure des contrats de travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de tels contrats. Le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une telle convention ou d’un…

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18 mai 2016
Actualités juridiques

Horaire d’équivalence : l’existence effective de temps d’inaction n’a pas à être vérifiée

Dans certaines professions, l’activité implique une alternance entre des périodes de travail effectif et des périodes d’inaction. Des horaires d’équivalence permettent alors de fixer, pour des emplois déterminés, une durée équivalente à la durée légale du travail. Les horaires d’équivalence sont institués sur la base d’un décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord…

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