dans les actualités
7 octobre 2016
Publications

Quel statut pour les entrepreneurs collaboratifs ?

Résumé : Les entrepreneurs collaboratifs – ceux qui travaillent en relation avec une ou plusieurs plateformes numérique(s) – sont, du fait notamment des liens commerciaux qu’ils entretiennent avec la multitude de leurs clients directs – les consommateurs – des travailleurs indépendants au regard tant de leurs relations avec la plateforme – intermédiaire économique – que…

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20 septembre 2016
Actualités juridiques

Obligation de reprise du paiement des salaires pour le salarié en CDD déclaré inapte

Lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d’un accident du travail ou d’une maladie non-professionnelle, n’est pas reclassé dans l’entreprise, l’employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant à…

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20 septembre 2016
Actualités juridiques

Les différences de traitement entre établissements peuvent résulter d’une décision unilatérale

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. En l’espèce, la disparité du coût de la vie invoquée…

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