dans les actualités
14 septembre 2016
Actualités juridiques

L’obligation de se tenir à disposition de l’employeur durant des permanences n’est pas nécessairement un temps de travail effectif

La sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l’établissement afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence, mais qui ne l’empêche pas de vaquer à des occupations n’est pas un temps de travail effectif [Cass. soc., 8 septembre 2016, n°14-23.714 FS-P+B].

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13 septembre 2016
Actualités juridiques

Un service d’appel téléphonique organisé par les salariés n’est pas une astreinte

En l’espèce, les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail. La seule connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte [Cass. soc., 8 septembre 2016, n°14-26.825 FS-P+B].

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13 septembre 2016
Actualités juridiques

Validité d’un accord organisant les conventions de forfait en jours

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l’accord collectif dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d’un…

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