dans les actualités
16 octobre 2017
Publications

Première présentation des ordonnances réformant le droit du travail

Résumé : À lire leurs auteurs, les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (Ord. n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective ; Ord. n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; Ord. n°…

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28 septembre 2017
Actualités juridiques

Indemnisation du préjudice lié à l’amiante : conditions

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation, qui n’est ouverte qu’au salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant…

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27 septembre 2017
Actualités juridiques

L’employeur doit prendre les mesures permettant au salarié d’exercer son droit à congé, que les congés soient légaux ou conventionnels

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en…

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