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Conditions de travail

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5 février 2020
Actualités juridiques

Nullité du licenciement d’une salarié enceinte : les revenus de remplacement ne sont pas déduits de l’indemnité due en cas de réintégration

En application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul ; dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du…

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29 janvier 2020
Actualités juridiques

Bénéfice de l’ACAATA

Il résulte de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de l’ACAATA est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle et qu’ils aient travaillé au cours d’une période déterminée, dans un port…

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28 janvier 2020
Actualités juridiques

Préjudice d’anxiété : rejet d’une QPC

L’indemnisation du préjudice d’anxiété qui repose sur l’exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, en premier lieu n’exclut pas toute cause d’exonération de responsabilité. Elle ne prive pas l’employeur d’un recours…

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