dans les actualités
27 septembre 2017
Actualités juridiques

Le congé supplémentaire de maternité conventionnel peut être réservé aux femmes

Il résulte de l’article 46 de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale qu’à l’expiration du congé légal de maternité, l’employée qui élève elle-même son enfant a droit à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d’un mois et demi à plein traitement. Cet article…

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13 septembre 2017
Actualités juridiques

Un horaire ininterrompu renvoie au temps de présence et non au travail effectif

Lorsqu’un accord de réduction du temps de travail prévoit le paiement du temps de pause sur la base d’un nouveau taux horaire majoré pour les personnels de production ayant un horaire ininterrompu de 6 heures au moins, les termes « d’horaire ininterrompu » renvoient au temps de présence du salarié dans l’entreprise par période de…

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