dans les actualités
7 juillet 2015
Actualités juridiques

Le comportement du médecin du travail salarié ne peut constituer un harcèlement de l’employeur

Le médecin du travail, même salarié au sein de l’entreprise, assure les missions qui lui sont dévolues aux termes du code du travail dans les conditions d’indépendance professionnelle définies et garanties par la loi. Le comportement du médecin du travail dans l’exercice de ses fonctions n’est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la…

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16 juin 2015
Actualités juridiques

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi

Aux termes du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements…

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