dans les actualités
20 janvier 2016
Actualités juridiques

Preuve de l’existence d’un forfait heures

La preuve de l’existence d’une convention de forfait incombe à celui qui l’invoque. En l’espèce, en l’absence d’un accord conclu entre les parties pour convenir d’un forfait horaire mensuel, aucun rappel de salaire n’était dû. [Cass. soc., 12 janvier 2016, n°13-26.318 FS-P+B]

(lire la suite)
22 décembre 2015
Actualités juridiques

Fractionnement du repos hebdomadaire dans la CCN du 15 mars 1966

L’article 21, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne vise que le cas du fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire, et non celui, prévu par l’alinéa 2, relatif à une durée de repos portée à deux jours et…

(lire la suite)
Page1...10...1819202122...304050...65