dans les actualités
25 janvier 2016
Publications

Rémunération du salarié privé de repos dominical en application d’une autorisation d’ouverture dominicale donnée par le maire

Résumé : De manière discutable, la Cour de cassation décide que les salariés des établissements de commerce de détail, qui sont privés du repos dominical par suite d’une autorisation d’ouverture exceptionnelle le dimanche, délivrée par le maire, doivent bénéficier, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une…

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22 janvier 2016
Publications

Inopposabilité du formulaire E101 en cas de fraude au détachement intracommunautaire : la cour d’appel de Paris persiste et signe ! [Accès réservé]

Résumé : La délivrance d’un certificat d’affiliation E101 par l’autorité de protection sociale espagnole ne saurait valoir présomption de la validité du détachement du salarié concerné en France. Ainsi, constatant une situation de détachement abusive, la cour d’appel de Paris considère ne pas être liée par ce certificat et juge dès lors le droit français applicable….

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21 janvier 2016
Publications

L’obligation de sécurité de résultat, nouvelle approche

Résumé : Par un arrêt Air France du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence relative à l’obligation de sécurité de résultat. Les faits d’espèce sont très spécifiques, mais la solution rendue a valeur de principe. L’obligation de sécurité s’inscrit bien dans une optique de prévention qui s’étend…

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