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Conditions de travail

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17 mai 2017
Actualités juridiques

Le cadre qui exerce ses fonctions à un niveau décentralisé peut être cadre dirigeant

L’accord national du 6 novembre 1998 relatif à l’organisation, la réduction du temps de travail et l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics, en ce qu’il vise les personnels d’encadrement assurant des fonctions de management élargi, libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir leur mission, “qui…

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17 mai 2017
Actualités juridiques

Pas d’acquisition de CP pendant la période d’éviction

La période d’éviction (période entre la rupture du contrat et la réintégration) ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d’éviction. Le salarié ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période [C. cass., 11 mai 2017, n°15-27554, FS-P+B, 2e moyen].

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3 mai 2017
Actualités juridiques

L’indemnisation du préjudice moral pour exposition à l’amiante, même pour manquement à l’obligation de sécurité, est réservée aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement mentionné par arrêté ministériel

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation n’est ouverte qu’au salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une…

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