dans les actualités
23 mai 2017
Actualités juridiques

1/Prohibition du harcèlement sexuel et obligation de sécurité de résultat sont des obligations distinctes qui peuvent donner lieu à des préjudices distincts 2/ Le harcèlement sexuel peut être caractérisé par un fait unique

1/ Les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. 2/ Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel. Dès lors que le président de l’association…

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18 mai 2017
Actualités juridiques

Repos hebdomadaire par roulement dans les entreprises de transport ferroviaire : limite

En vertu de l’article R. 3132-5 du code du travail, les entreprises de transport ferroviaire sont admises, en application de l’article L. 3132-12 du code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités suivants : conduite des trains et accompagnement dans les trains, activités liées aux…

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18 mai 2017
Actualités juridiques

Le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires ne peut être inférieur au taux des heures normales

Le texte d’ordre public de l’article L. 3121-22 du code du travail prévoyant le principe de la majoration de salaire des heures supplémentaires accomplies par le salarié, renvoie pour son application au taux horaire des heures normales de travail et le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires ne saurait être inférieur au quotient…

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