dans les actualités
13 septembre 2017
Actualités juridiques

Seuil de déclenchement des heures supplémentaires et Loi TEPA

Selon le protocole d’accord relatif à la réduction du temps de travail de l’entreprise, la durée du travail qui était de 39 heures par semaine passe à 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit 1 600 heures annuelles, ce qui représente 42,8 semaines de travail à 37 heures 20 minutes, soit encore 214 jours de…

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27 juin 2017
Actualités juridiques

Licéité d’un accord relatif au forfait-jours : conditions

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l’accord conclu le 11 juillet 2008 au sein de la…

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