dans les actualités
17 janvier 2017
Actualités juridiques

Un salarié qui a travaillé dans un établissement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA ne peut demander réparation de son préjudice d’anxiété dès lors qu’il n’était ni employé ni rémunéré par cet établissement

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entre pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (salarié ayant travaillé dans un établissement…

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17 janvier 2017
Actualités juridiques

Amiante : le salarié qui a signé une transaction lors de la rupture de son contrat de travail ne peut plus invoquer le préjudice d’anxiété

Dès lors qu’aux termes d’une transaction signée en 2001, le salarié a déclaré être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail (rupture par cessation anticipée des travailleurs de l’amiante), sa demande…

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20 décembre 2016
Actualités juridiques

Les forfaits jours conclus en application de la CCN de l’immobilier sont nuls

Les dispositions de l’article 9 de l’avenant n 20 du 29 novembre 2000 relatif à l’ARTT, dans sa rédaction issue de l’avenant no 20 bis du 6 novembre 2001, à la convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s’agissant de la…

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