dans les actualités
11 mars 2015
Actualités juridiques

Exclusion de certaines dispositions du code du travail à l’égard d’agents de la SNCF

Dans son ancienne rédaction, l’article L. 1321-1 du code des transports prévoyait notamment que les dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ne s’appliquaient pas aux salariés de la Société nationale des chemins de fer français soumis à des règles particulières. Par conséquent, les dispositions relatives aux…

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11 mars 2015
Actualités juridiques

Conditions du cumul de l’indemnisation d’actes discriminatoires et de l’indemnisation d’une situation de harcèlement moral

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques. Ainsi, il convient de distinguer les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination réparent les préjudices matériels et moraux résultant…

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