dans les actualités
21 mai 2015
Actualités juridiques

Acquisition et décompte des congés payés des salariés à temps partiel

Sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d’acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels, ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans…

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20 mai 2015
Actualités juridiques

Congés trimestriels de la CCN du 15 mars 1966 : il appartient au salarié de prouver que la non-prise est du fait de l’employeur

Les congés trimestriels cadre prévus par l’article 17 de l’annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 sont accordés en sus des congés payés annuels d’une durée minimale de quatre semaines. C’est au salarié qu’il appartient d’établir qu’il n’a pu en prendre tout ou partie…

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