dans les actualités
24 mars 2015
Actualités juridiques

Possibilité de prévoir une différence de traitement fondée sur l’âge : le cas des moniteurs de ski

Selon l’article 6, paragraphe 1, de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, nonobstant l’article 2, paragraphe 2, de la directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une…

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24 mars 2015
Actualités juridiques

L’absence de prise des RTT n’ouvre pas droit à indemnité

A défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur. [Cass. soc., 18 mars 2015, n°13-16369, FS-P+B]

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17 mars 2015
Actualités juridiques

Salarié victime de harcèlement moral ou sexuel = manquement à l’obligation de sécurité de résultat

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des…

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