dans les actualités
3 février 2015
Actualités juridiques

Une différence de statut juridique entre des salariés ne suffit pas à exclure l’application du principe d’égalité de traitement

Pour l’attribution d’un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard dudit avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’application du principe d’égalité de traitement.Il appartient à l’employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au…

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3 février 2015
Actualités juridiques

Les différences de traitement entre catégories professionnelles d’origine conventionnelle sont présumées justifiées

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les…

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27 janvier 2015
Actualités juridiques

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie d’accords collectifs sont présumée justifiées

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les…

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