dans les actualités
15 novembre 2016
Actualités juridiques

Nullité des forfaits jours de la CC du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle du 15 janvier 1981

Les dispositions de l’article 1.09f alors applicables de la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, qui se bornent à prévoir que le salarié ayant conclu…

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15 novembre 2016
Actualités juridiques

CCN du 15 mars 1966 : conditions d’acquisition de droits à congés supplémentaires

Aux termes de l’article 6 de l’annexe 3, « personnel éducatif, pédagogique et social », à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l’article 22 de ladite convention, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les…

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