dans les actualités
17 mai 2017
Actualités juridiques

Décompte du temps de travail effectif des personnels des entreprises de transport sanitaire et travail un jour férié

En application de l’article 3 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d’activité affectées d’un coefficient de minoration. Il…

(lire la suite)
17 mai 2017
Actualités juridiques

Le cadre qui exerce ses fonctions à un niveau décentralisé peut être cadre dirigeant

L’accord national du 6 novembre 1998 relatif à l’organisation, la réduction du temps de travail et l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics, en ce qu’il vise les personnels d’encadrement assurant des fonctions de management élargi, libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir leur mission, “qui…

(lire la suite)
17 mai 2017
Actualités juridiques

Pas d’acquisition de CP pendant la période d’éviction

La période d’éviction (période entre la rupture du contrat et la réintégration) ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d’éviction. Le salarié ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période [C. cass., 11 mai 2017, n°15-27554, FS-P+B, 2e moyen].

(lire la suite)
Page1...23456...102030...66