dans les actualités
27 juin 2017
Actualités juridiques

CCN du 15 mars 1966 : les rémunérations afférentes aux congés trimestriels doivent être incluses dans l’assiette de l’indemnité de CP annuel

L’article 6 de l’annexe n°3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, intitulé « congés payés annuels supplémentaires » prévoit au profit du personnel éducatif, pédagogique et social, le bénéfice, en sus des congés payés annuels, de six jours de congés consécutifs,…

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13 juin 2017
Publications

Attribuer une voiture de fonction [Accès réservé]

Résumé : Comment gérer la mise à disposition d’une voiture de fonction ? Petit tour d’horizon synthétique et pratique, modèles à l’appui… Références : Rémy Favre et Alain Dupays, Cahiers du DRH n°242 de mai 2017 [A lire en ligne sur le site de l’éditeur]

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30 mai 2017
Actualités juridiques

Les astreintes ne peuvent être mises en place par le contrat de travail

Selon l’article L. 3121-7, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n o 2016-1088 du 8 août 2016, les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme…

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