dans les actualités
19 avril 2017
Actualités juridiques

Le règlement intérieur d’un établissement distinct absorbé par une entreprise n’est opposable que si les IRP ont été consultées

Lorsqu’une entité constituant un établissement distinct est transférée au sein d’une entreprise, au sein de laquelle elle continue à constituer un établissement distinct, son règlement intérieur doit obligatoirement être soumis au CE et aux DP de cet établissement. A défaut, il n’est pas opposable aux salariés [CE, 20 mars. 2017, n° 391226].

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18 avril 2017
Publications

La réforme de l’inaptitude et ses enjeux [Accès réservé]

Résumé : Une volonté de simplification des procédures et un rôle majeur donné au médecin du travail ont manifestement été les deux préoccupations principales du législateur en matière d’inaptitude mais il n’est pas certain que l’objectif soit atteint et il faudra de toute façon et pour cela que soient levées un certain nombre d’interrogations que…

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28 mars 2017
Actualités juridiques

Entreprise de + de 20 salariés : impossibilité de prononcer une sanction à défaut de règlement intérieur

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail. Lorsqu’un avertissement a été prononcé en violation de ces prescriptions, le juge des référés…

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