dans les actualités
30 mai 2017
Actualités juridiques

L’avis d’une commission de discipline conventionnelle peut lier l’employeur

Dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit que la direction ne peut contester l’avis émis par la commission de discipline sur la sanction, la direction se réservant cependant le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement, il s’en déduit que l’employeur a renoncé à la possibilité de ne pas suivre l’avis de cette commission…

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23 mai 2017
Actualités juridiques

1/Prohibition du harcèlement sexuel et obligation de sécurité de résultat sont des obligations distinctes qui peuvent donner lieu à des préjudices distincts 2/ Le harcèlement sexuel peut être caractérisé par un fait unique

1/ Les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. 2/ Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel. Dès lors que le président de l’association…

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18 mai 2017
Actualités juridiques

Repos hebdomadaire par roulement dans les entreprises de transport ferroviaire : limite

En vertu de l’article R. 3132-5 du code du travail, les entreprises de transport ferroviaire sont admises, en application de l’article L. 3132-12 du code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités suivants : conduite des trains et accompagnement dans les trains, activités liées aux…

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