dans les actualités
11 octobre 2016
Actualités juridiques

Le salarié dénonçant un harcèlement moral ne peut être poursuivi pour diffamation mais, en cas de mauvaise foi, pour dénonciation calomnieuse

Les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes. Les exigences probatoires applicables en matière de diffamation sont de nature à faire obstacle à l’effectivité du…

(lire la suite)
7 octobre 2016
Publications

Quel statut pour les entrepreneurs collaboratifs ?

Résumé : Les entrepreneurs collaboratifs – ceux qui travaillent en relation avec une ou plusieurs plateformes numérique(s) – sont, du fait notamment des liens commerciaux qu’ils entretiennent avec la multitude de leurs clients directs – les consommateurs – des travailleurs indépendants au regard tant de leurs relations avec la plateforme – intermédiaire économique – que…

(lire la suite)
20 septembre 2016
Actualités juridiques

Obligation de reprise du paiement des salaires pour le salarié en CDD déclaré inapte

Lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d’un accident du travail ou d’une maladie non-professionnelle, n’est pas reclassé dans l’entreprise, l’employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant à…

(lire la suite)
Page1...34567...102030...61