dans les actualités
2 octobre 2013
Actualités juridiques

L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains épuise son pouvoir disciplinaire

L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. [Cass. soc., 25 septembre 2013, n°12-12976, F-P+B]

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2 octobre 2013
Actualités juridiques

Définition du journaliste professionnel

Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l’employeur n’est…

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5 septembre 2013
Publications

Réunion extraordinaire du CHSCT à la demande motivée de deux membres représentants du personnel

Dès lors que la demande de réunion extraordinaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est formée par deux membres de l’instance et est motivée, le juge n’a pas à vérifier qu’elle porte sur un projet important modifiant les conditions de travail au sens où l’entend l’article L. 4612-8 du Code…

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