dans les actualités
4 décembre 2013
Actualités juridiques

Le cadre dirigeant est celui qui participe à la direction de l’entreprise

Selon le code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des…

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26 novembre 2013
Actualités juridiques

Pas de cumul de jours de repos ou d’indemnité en cas de coïncidence de jours fériés dans la CCN du 15 mars 1966

Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l’attribution deces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année. L’article 23…

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21 novembre 2013
Actualités juridiques

Colloque Capstan – Paris II sur la mobilité

Le Cabinet Capstan organise un colloque portant sur le thème de la mobilité le 29 novembre prochain à Paris, en partenariat avec le Centre de formation permanente et le Laboratoire de droit social de l’Université Panthéon-Assas Paris II. La matinée, sous la présidence de Olivier Dutheillet de Lamothe, Président de la Section sociale au Conseil…

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