dans les actualités
16 octobre 2013
Actualités juridiques

Preuve du harcèlement non établie

La salariée qui ne fait référence à aucun fait précis, produit des attestations relatant soit des propos ou comportements du mis en cause qui ne concernaient pas directement la salariée, ou émanant de personnes qui reprenaient des propos que la salariée leur avait tenus, n’établit pas la matérialité de fait précis et concordants pouvant laisser…

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14 octobre 2013
Points de vue

De la volatilité en matière de droit social…

La volatilité est habituellement définie comme la propriété d’une substance à se transformer en gaz. Si cette caractéristique trouve pleinement sa place dans les domaines de la physique et de la chimie, il est plus inhabituel de la rencontrer en matière de droit social. Et pourtant… L’article 19 de la loi du 14 juin 2013…

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8 octobre 2013
Actualités juridiques

La pratique qui consiste à appliquer des âges de départ en retraite différents selon les services peut constituer une discrimination homme/femme indirecte

S’agissant du droit de l’Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions de ces Traités, telles qu’elles ont été interprétées par la…

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