dans les actualités
20 novembre 2013
Actualités juridiques

Modalités de passage à 35 h des personnels de l’annexe 9 de la CCN du 15 mars 1966

L’article 9 de l’annexe n° 9 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, relatif à la répartition hebdomadaire de la durée du travail pour le personnel enseignant, prévoit que la durée du travail de 39 heures comprend 27 heures de charges pédagogiques, dont…

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7 novembre 2013
Publications

Travail dominical : « La situation actuelle conduit à des distorsions de concurrence inacceptables et incompréhensibles pour les salariés et les clients eux-mêmes ! » [article]

Résumé : Comme une impression de déjà vu… Retour en 2006 : commandé par le Gouvernement, un rapport du conseil économique et social souligne que le travail dominical anime « un débat récurrent, ravivé il y a peu par les décisions de justice portant entre autres sur l’ouverture d’Usines center à Vélizy ou de Louis…

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30 octobre 2013
Actualités juridiques

Un PSE ne peut réserver le bénéfice d’une indemnité spécifique aux seuls salariés dont le site a été fermé

Le salarié dont le poste a été supprimé, a été exposé au même titre que les salariés dont le site avait été fermé, à un licenciement économique. Dès lors que l’employeur n’avance aucune explication objective et pertinente propre à justifier l’attribution aux seuls salariés concernés par la fermeture d’un site d’une indemnité spécifique prévue par…

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