dans les actualités
30 octobre 2013
Actualités juridiques

Une différence de traitement peut résulter des dispositions de l’article L. 314-6 de du code de l’action sociale et des familles

Il résulte de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles qu’un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après agrément ministériel dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une…

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29 octobre 2013
Actualités juridiques

Une différence de traitement peut trouver son origine et sa justification dans l’effet relatif de la chose jugée

Dès lors que la différence de traitement invoquée trouve son origine et sa justification dans l’effet relatif de la chose jugée, les salariés ne peuvent revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d’une décision rendue dans une instance où ils n’étaient ni parties ni représentés. [Cass. soc, 23 octobre 2013, n°12-12894, FS-P+B sur…

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