dans les actualités
14 juillet 2013
Points de vue

De quelques approximations de la loi relative à la sécurisation de l’emploi

Depuis 2007 et la loi sur la modernisation du dialogue social qui s’est inscrite dans un mouvement de rénovation de la démocratie sociale, tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle doit (sauf cas d’urgence) faire l’objet d’une concertation préalable…

(lire la suite)
14 mai 2013
Actualités juridiques

Le « temps budgété » de la CCN des cabinets d’experts comptables n’est pas une annualisation du temps de travail

L’article 8.1.2.2. de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et des commissaires aux comptes prévoit que pour le personnel itinérant non autonome «dont les entrées et les sorties ne correspondent pas toujours à l’horaire collectif affiché et effectuant au moins partiellement son travail en dehors du cabinet, le temps de travail effectif est évalué…

(lire la suite)
Page1...102030...6162636465...66