dans les actualités
5 septembre 2013
Publications

Réunion extraordinaire du CHSCT à la demande motivée de deux membres représentants du personnel

Dès lors que la demande de réunion extraordinaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est formée par deux membres de l’instance et est motivée, le juge n’a pas à vérifier qu’elle porte sur un projet important modifiant les conditions de travail au sens où l’entend l’article L. 4612-8 du Code…

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14 juillet 2013
Points de vue

De quelques approximations de la loi relative à la sécurisation de l’emploi

Depuis 2007 et la loi sur la modernisation du dialogue social qui s’est inscrite dans un mouvement de rénovation de la démocratie sociale, tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle doit (sauf cas d’urgence) faire l’objet d’une concertation préalable…

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