dans les actualités
14 mai 2013
Actualités juridiques

Le « temps budgété » de la CCN des cabinets d’experts comptables n’est pas une annualisation du temps de travail

L’article 8.1.2.2. de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et des commissaires aux comptes prévoit que pour le personnel itinérant non autonome «dont les entrées et les sorties ne correspondent pas toujours à l’horaire collectif affiché et effectuant au moins partiellement son travail en dehors du cabinet, le temps de travail effectif est évalué…

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14 mai 2013
Actualités juridiques

La convention de forfait en jours conclue en application de la CCN Syntec est nulle

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles susvisés des Directives de l’Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et…

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14 mai 2013
Actualités juridiques

Discrimination en raison de l’orientation sexuelle du salarié

Dès lors que, postérieurement à son inscription sur la liste d’aptitude de sous-directeur, le salarié a postulé en vain à quatorze reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent, qu’il a répondu à des propositions de postes à l’international, à une proposition de poste dans une filiale à Paris, qu’il…

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