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22 avril 2013
Actualités juridiques

CC personnel des organismes de sécurité sociale : reclassement de l’agent après délégation dans un emploi supérieur

Il résulte de l’article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale que les dispositions de ce texte, que les dispositions de ce texte, prévoyant qu’à l’expiration d’un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l’agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l’objet d’une promotion…

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