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Conflits collectifs

dans les actualités
17 octobre 2017
Actualités juridiques

Grève dans le transport aérien : les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées pour réaménager le trafic avant le début du mouvement

Il résulte des dispositions de l’article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi no 2012-375 du 19 mars 2012 qu’en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de…

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28 mars 2017
Actualités juridiques

Transports urbains de voyageurs : modes de transmission des déclarations d’intention de grève et personnes habilitées à recevoir l’information

Si l’article 18-2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs prévoit qu’en l’absence d’accord d’entreprise, la déclaration individuelle des salariés se fera soit par remise d’un formulaire à l’employeur 72 heures avant…

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14 décembre 2016
Actualités juridiques

Transport aérien : une déclaration collective sous forme de liste signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail est licite

Si, en application de l’article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informent, au plus tard quarante huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne…

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