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Conflits collectifs

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28 mars 2017
Actualités juridiques

Transports urbains de voyageurs : modes de transmission des déclarations d’intention de grève et personnes habilitées à recevoir l’information

Si l’article 18-2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs prévoit qu’en l’absence d’accord d’entreprise, la déclaration individuelle des salariés se fera soit par remise d’un formulaire à l’employeur 72 heures avant…

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14 décembre 2016
Actualités juridiques

Transport aérien : une déclaration collective sous forme de liste signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail est licite

Si, en application de l’article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informent, au plus tard quarante huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne…

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14 décembre 2016
Actualités juridiques

L’absence de salariés grévistes au cours d’une période visée par un préavis ne permet pas de déduire que la grève est terminée

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail…

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