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Conflits collectifs

dans les actualités
19 juillet 2016
Actualités juridiques

La non-exécution de certaines obligations contractuelles uniquement n’est pas une grève

La grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Engage sa responsabilité à l’égard de l’employeur le syndicat qui appelle à une généralisation du mouvement et incite très clairement les salariés à l’accomplissement…

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10 mai 2016

Faute lourde pour occupation des lieux et blocage de l’accès au site

Commettent une faute lourde les salariés qui, bien qu’informés du caractère illicite de l’occupation des lieux et du blocage de l’accès au site après la notification de l’arrêt de référé de la cour d’appel ordonnant l’expulsion des grévistes suivie d’un commandement de quitter les lieux, ont personnellement participé à la poursuite de ces opérations de…

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1 décembre 2015
Actualités juridiques

Sanction de l’atteinte à la liberté du droit de grève

Selon l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de l’exercice de son droit de grève ou de faits commis dans l’exercice de ce droit est nul, sauf…

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