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Conflits collectifs

dans les actualités
1 décembre 2015
Actualités juridiques

Sanction de l’atteinte à la liberté du droit de grève

Selon l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de l’exercice de son droit de grève ou de faits commis dans l’exercice de ce droit est nul, sauf…

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8 juillet 2015
Actualités juridiques

Le salarié initiateur d’une grève ne peut se prévaloir de la protection attachée au droit de grève s’il a tenu l’employeur dans l’ignorance des revendications

L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Dès lors que l’employeur a été tenu dans l’ignorance des motifs de l’arrêt…

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7 juillet 2015
Actualités juridiques

L’obligation légale de garantir un service minimum ne permet pas de limiter l’exercice du droit de grève

L’obligation légale faite à l’employeur, entreprise chargée d’un service public de transport terrestre de personnes, d’élaborer un plan de transports et d’information des usagers et de garantir un service minimum ne peut permettre de limiter l’exercice du droit de grève en l’absence de disposition légale l’interdisant et de manquement à l’obligation de négocier.L’empêchement pour l’employeur,…

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