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Conflits collectifs

dans les actualités
14 décembre 2016
Actualités juridiques

Transport aérien : une déclaration collective sous forme de liste signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail est licite

Si, en application de l’article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informent, au plus tard quarante huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne…

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14 décembre 2016
Actualités juridiques

L’absence de salariés grévistes au cours d’une période visée par un préavis ne permet pas de déduire que la grève est terminée

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail…

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19 juillet 2016
Actualités juridiques

La non-exécution de certaines obligations contractuelles uniquement n’est pas une grève

La grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Engage sa responsabilité à l’égard de l’employeur le syndicat qui appelle à une généralisation du mouvement et incite très clairement les salariés à l’accomplissement…

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