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Conflits collectifs

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29 octobre 2014
Actualités juridiques

Le droit de grève nécessite des revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance peu important les modalités de cette information

L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.En l’espèce, les salariés ont adressé une lettre de revendications professionnelles reçue par l’employeur…

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15 octobre 2014
Actualités juridiques

Seul le personnel affecté à une activité de service public est soumis aux conditions particulières d’exercice du droit de grève

Les dispositions relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public. Dès lors que la convention de délégation de service public passée entre la collectivité territoriale de Corse et l’entreprise de transport…

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