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Conflits collectifs

dans les actualités
10 mai 2016

Faute lourde pour occupation des lieux et blocage de l’accès au site

Commettent une faute lourde les salariés qui, bien qu’informés du caractère illicite de l’occupation des lieux et du blocage de l’accès au site après la notification de l’arrêt de référé de la cour d’appel ordonnant l’expulsion des grévistes suivie d’un commandement de quitter les lieux, ont personnellement participé à la poursuite de ces opérations de…

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1 décembre 2015
Actualités juridiques

Sanction de l’atteinte à la liberté du droit de grève

Selon l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de l’exercice de son droit de grève ou de faits commis dans l’exercice de ce droit est nul, sauf…

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8 juillet 2015
Actualités juridiques

Le salarié initiateur d’une grève ne peut se prévaloir de la protection attachée au droit de grève s’il a tenu l’employeur dans l’ignorance des revendications

L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Dès lors que l’employeur a été tenu dans l’ignorance des motifs de l’arrêt…

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