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Conflits collectifs

dans les actualités
15 octobre 2014
Actualités juridiques

Seul le personnel affecté à une activité de service public est soumis aux conditions particulières d’exercice du droit de grève

Les dispositions relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public. Dès lors que la convention de délégation de service public passée entre la collectivité territoriale de Corse et l’entreprise de transport…

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9 juillet 2014
Actualités juridiques

1/ La grève destinée à soutenir des salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors d’un précédent mouvement de grève est licite

2/ Commet une faute lourde le salarié qui participe à la séquestration du DRH pendant le mouvement Le syndicat CGT F. ayant appelé les salariés de l’entreprise à la grève le 12 mars 2010 de 11 heures à 14 heures pour soutenir les salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors du…

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6 mars 2014
Actualités juridiques

Un accord collectif ne peut subordonner sa validité à une condition d’unanimité

Selon l’article 1168 du Code civil, « l’obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait dépendre d’un événement futur et incertain (…) en la suspendant jusqu’à ce que l’événement arrive ». Il est admis par la jurisprudence que les accords collectifs peuvent stipuler une telle « condition suspensive » (Cass. soc., 11 décembre 2013, n°12-24.276 : solution…

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