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Conflits collectifs

dans les actualités
7 juillet 2015
Actualités juridiques

L’obligation légale de garantir un service minimum ne permet pas de limiter l’exercice du droit de grève

L’obligation légale faite à l’employeur, entreprise chargée d’un service public de transport terrestre de personnes, d’élaborer un plan de transports et d’information des usagers et de garantir un service minimum ne peut permettre de limiter l’exercice du droit de grève en l’absence de disposition légale l’interdisant et de manquement à l’obligation de négocier.L’empêchement pour l’employeur,…

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18 février 2015
Actualités juridiques

Les salariés ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis de grève

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail…

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29 octobre 2014
Actualités juridiques

Le droit de grève nécessite des revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance peu important les modalités de cette information

L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.En l’espèce, les salariés ont adressé une lettre de revendications professionnelles reçue par l’employeur…

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