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25 décembre 2013
Actualités juridiques

La fermeture illicite de l’entreprise au cours d’un grève est constitutive d’une entrave à l’exercice du droit de grève

Lors d’une grève, l’employeur peut décider, sous certaines conditions, de la fermeture de l’entreprise (lock-out). Une fermeture licite de l’entreprise peut avoir comme conséquence la suspension du contrat et du versement de la rémunération des salariés non grévistes. Lorsqu’une mesure de lock-out est prise à tort l’employeur est tenu d’indemniser les salariés. Même si elle…

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