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Conflits collectifs

dans les actualités
6 mars 2014
Actualités juridiques

Un accord collectif ne peut subordonner sa validité à une condition d’unanimité

Selon l’article 1168 du Code civil, « l’obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait dépendre d’un événement futur et incertain (…) en la suspendant jusqu’à ce que l’événement arrive ». Il est admis par la jurisprudence que les accords collectifs peuvent stipuler une telle « condition suspensive » (Cass. soc., 11 décembre 2013, n°12-24.276 : solution…

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25 décembre 2013
Actualités juridiques

La fermeture illicite de l’entreprise au cours d’un grève est constitutive d’une entrave à l’exercice du droit de grève

Lors d’une grève, l’employeur peut décider, sous certaines conditions, de la fermeture de l’entreprise (lock-out). Une fermeture licite de l’entreprise peut avoir comme conséquence la suspension du contrat et du versement de la rémunération des salariés non grévistes. Lorsqu’une mesure de lock-out est prise à tort l’employeur est tenu d’indemniser les salariés. Même si elle…

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