Actualités juridiques

31 janvier 2019

Congés pour événements familiaux : étendue de la compétence du CPH

En cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés, le conseil exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l’autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu’elle tranche [Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-28.330 FS-P+B].