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11 mars 2019

Consultation du comité d’entreprise d’une société filiale en cas d’OPA sur la société-mère

Article d’Arnaud Teissier, avocat associé Capstan Avocats, à propos du comité d’entreprise, dans La Semaine Juridique.

En l’absence de comité d’entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l’articulation des consultations en application de l’article L. 2342-9, 4°, du Code du travail, l’institution représentative du personnel d’une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre État membre de l’Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, y compris lorsqu’une offre publique d’acquisition porte sur les titres de la société-mère.

Référence : Arnaud Teissier, La Semaine Juridique – Edition Sociale,  n° 9, 5 mars 2019 [A lire en intégralité sur le site de l’éditeur]