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29 novembre 2017

Contentieux CHSCT : prise en charge de l’employeur sous contrôle judiciaire

Résumé : En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies. En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies.

Références : Jean-Benoît COTTIN, Jurisprudence Sociale Lamy n°431 du 16 mai 2017 [Article à lire en entier sur le site de l’éditeur]