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12 mai 2017

Contentieux CHSCT : prise en charge par l’employeur sous contrôle judiciaire [Accès réservé]

Résumé : En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies.

Références : Jean-Benoit Cottin, Jurisprudence sociale Lamy n°431 du 16 mai 2017 [A lire en ligne sur le site de l’éditeur]