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7 juin 2017
Actualités juridiques

Les courriels adressés via un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle de l’activité non déclaré à la CNIL peuvent être produits en justice

L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en…

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20 décembre 2016
Actualités juridiques

Respect/exécution de dispositions légales ou conventionnelles : recevabilité de l’action d’un syndicat, irrecevabilité de l’action du CE

L’action des syndicats tendant à l’application de dispositions d’un accord de branche relatives à la rémunération d’une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l’irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions en l’absence de formalisation d’une convention individuelle de forfait, est recevable en tant qu’action en réparation d’un préjudice porté à l’intérêt…

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