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dans les actualités
10 juillet 2019
Actualités juridiques

A défaut de précision, les condamnations prononcées par le CPH sont en brut

Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, il en résulte que l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée [Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-12149, FS-P+B].

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26 juin 2019
Actualités juridiques

Un arrêt d’appel définitif est un titre exécutoire permettant à l’employeur de poursuivre le recouvrement forcé à l’encontre de la caisse d’indemnités versée en trop

Selon l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l’employeur. Dès lors que des arrêts de cour d’appel,…

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25 juin 2019
Actualités juridiques

En cas d’action en reconnaissance de la faute inexcusable d’un étudiant pour un AT/MP survenu lors d’un stage, l’établissement peut se retourner contre l’organisme l’accueil si l’AT/MP est survenu après l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014

Ayant pour objet d’ouvrir, selon les modalités qu’elles précisent, à l’établissement d’enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à…

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