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19 février 2019
Actualités juridiques

L’URSSAF n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations le PV constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement

Selon l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; ce document…

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19 février 2019
Actualités juridiques

La mise en demeure notifiée à l’issue des opérations de contrôle et de redressement est seule susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux

La mise en demeure notifiée, en application de l’article L. 244-2 du CSS, par l’organisme de recouvrement à l’issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l’objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du code de…

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31 janvier 2019
Actualités juridiques

Congés pour événements familiaux : étendue de la compétence du CPH

En cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés, le conseil exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l’autorité de la chose…

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