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19 novembre 2019
Actualités juridiques

Le contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration relève du juge judiciaire

Selon l’article L. 1233-57-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, l’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée notamment de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3, de la présence dans le plan de sauvegarde…

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1 octobre 2019
Actualités juridiques

Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers

« – Le b) de l’article 24 de la charte sociale européenne (partie Il) qui reconnaît au travailleur licencié sans motif valable le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée est-il, en droit français, d’application directe entre personnes privées ? Si oui, ces stipulations doivent-elles être appliquées au regard de l’interprétation…

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25 septembre 2019
Actualités juridiques

La saisine directe du CPH en cas de demande qualification de la rupture est possible en cas de démission dont il est demandé la requalification

L’article L. 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans…

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