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17 décembre 2014
Actualités juridiques

La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail

La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le…

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16 décembre 2014
Actualités juridiques

L’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas au salarié d’exiger le respect du montant minimal de l’indemnité spécifique

Selon l’article L. 1237-13, alinéa 1er, du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9.L’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas à un salarié…

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16 décembre 2014
Actualités juridiques

L’obtention en référé d’une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement n’interdit pas de demander au juge du fond la nullité de la rupture du contrat de travail

L’obtention en référé d’une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié, ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu’il a dû solliciter cette mesure en raison d’un harcèlement susceptible d’entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail.Ainsi, par exemple, dès lors…

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