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20 novembre 2018
Publications

Inaptitude consécutive à un AT-MP : compétence exclusive du juge de la sécurité sociale en matière d’indemnisation des dommages

Article de Matthieu Babin, avocat associé Capstan Avocats, sur la compétence exclusive du juge de la sécurité sociale en matière d’indemnisation des dommages, dans La Semaine Juridique. Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires…

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13 novembre 2018
Actualités juridiques

En défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable l’employeur ne peut pas contester la décision de prise en charge de l’accident/maladie/rechute par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels

L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle ; il en résulte que si l’employeur…

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