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17 juin 2015
Actualités juridiques

L’avocat n’a pas à produire un mandat spécial devant le bureau de conciliation

Le code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant et précisant qu’en cas d’absence du mandataire, le bureau de conciliation pourra déclarer la demande caduque, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient du code de procédure civile une dispense…

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21 avril 2015
Actualités juridiques

Les dispositions relatives à la commission arbitrale des journalistes ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif

Il résulte de l’article L. 7112-4 du code du travail que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d’appel. Ces dispositions ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif puisque la décision de la commission d’arbitrage des journalistes peut faire l’objet, devant la cour d’appel, d’un recours en…

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