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16 décembre 2014
Actualités juridiques

L’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas au salarié d’exiger le respect du montant minimal de l’indemnité spécifique

Selon l’article L. 1237-13, alinéa 1er, du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9.L’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas à un salarié…

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16 décembre 2014
Actualités juridiques

L’obtention en référé d’une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement n’interdit pas de demander au juge du fond la nullité de la rupture du contrat de travail

L’obtention en référé d’une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié, ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu’il a dû solliciter cette mesure en raison d’un harcèlement susceptible d’entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail.Ainsi, par exemple, dès lors…

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2 décembre 2014
Actualités juridiques

Demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et demande de liquidation de pension n’ont pas le même objet

N’ont pas le même objet une demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d’admission au bénéfice de l’inactivité par anticipation dirigée contre l’employeur, et une demande de liquidation de pension dirigée contre un organisme d’assurance vieillesse. [Cass. civ., 2e, 27 novembre 2014, n°13-22457, F-P+B]

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