Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Contentieux

dans les actualités
16 décembre 2014
Actualités juridiques

L’obtention en référé d’une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement n’interdit pas de demander au juge du fond la nullité de la rupture du contrat de travail

L’obtention en référé d’une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié, ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu’il a dû solliciter cette mesure en raison d’un harcèlement susceptible d’entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail.Ainsi, par exemple, dès lors…

(lire la suite)
2 décembre 2014
Actualités juridiques

Demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et demande de liquidation de pension n’ont pas le même objet

N’ont pas le même objet une demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d’admission au bénéfice de l’inactivité par anticipation dirigée contre l’employeur, et une demande de liquidation de pension dirigée contre un organisme d’assurance vieillesse. [Cass. civ., 2e, 27 novembre 2014, n°13-22457, F-P+B]

(lire la suite)
26 novembre 2014
Actualités juridiques

La demande formée devant le CPH peut s’analyser en une demande de liquidation de pension à l’égard de l’organisme de retraite

La demande formée devant le conseil de prud’hommes, qui s’analyse à l’égard de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et Gazières) en une demande de liquidation de pension, l’a été à la date de l’envoi, au conseil de prud’hommes, de la lettre recommandée le saisissant. [Cass. soc., 19 novembre 2014, n°13-22360, FS-P+B]

(lire la suite)
Page1...89101112...20...25