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Contentieux

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29 novembre 2016
Actualités juridiques

Notification d’un taux rectifié des cotisations AT : que peut contester l’employeur ?

L’employeur est recevable, à l’occasion de la notification d’un taux rectifié des cotisations d’accident du travail à la suite d’une décision de justice, à contester devant la juridiction du contentieux technique, l’ensemble des bases de la tarification afférente à l’année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des…

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28 septembre 2016
Actualités juridiques

Recevabilité d’un contredit

La procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable. Dès lors que le contredit avait été formé en vertu d’un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud’hommes et qu’il n’était justifié de l’existence d’aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation…

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16 septembre 2016
Publications

La réforme de la justice prud’homale : vers un procès équitable et rapide ? [Accès réservé]

Résumé : « Le constat est unanime : la juridiction du travail, dans son mode d’organisation actuel, ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connaît de graves carences ». C’est en ces termes que le rapport Lacabarats décrivait en 2014 la relation troublée entre procès prud’homal et procès équitable…

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