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Contentieux

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20 décembre 2016
Actualités juridiques

Respect/exécution de dispositions légales ou conventionnelles : recevabilité de l’action d’un syndicat, irrecevabilité de l’action du CE

L’action des syndicats tendant à l’application de dispositions d’un accord de branche relatives à la rémunération d’une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l’irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions en l’absence de formalisation d’une convention individuelle de forfait, est recevable en tant qu’action en réparation d’un préjudice porté à l’intérêt…

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29 novembre 2016
Actualités juridiques

Notification d’un taux rectifié des cotisations AT : que peut contester l’employeur ?

L’employeur est recevable, à l’occasion de la notification d’un taux rectifié des cotisations d’accident du travail à la suite d’une décision de justice, à contester devant la juridiction du contentieux technique, l’ensemble des bases de la tarification afférente à l’année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des…

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28 septembre 2016
Actualités juridiques

Recevabilité d’un contredit

La procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable. Dès lors que le contredit avait été formé en vertu d’un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud’hommes et qu’il n’était justifié de l’existence d’aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation…

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