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25 septembre 2019
Actualités juridiques

La saisine directe du CPH en cas de demande qualification de la rupture est possible en cas de démission dont il est demandé la requalification

L’article L. 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans…

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10 juillet 2019
Actualités juridiques

A défaut de précision, les condamnations prononcées par le CPH sont en brut

Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, il en résulte que l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée [Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-12149, FS-P+B].

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26 juin 2019
Actualités juridiques

Un arrêt d’appel définitif est un titre exécutoire permettant à l’employeur de poursuivre le recouvrement forcé à l’encontre de la caisse d’indemnités versée en trop

Selon l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l’employeur. Dès lors que des arrêts de cour d’appel,…

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