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25 juin 2019
Actualités juridiques

Les litiges relatifs à l’inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l’absence de décision de la CARSAT

Si la contestation des décisions des caisses régionales d’assurance maladie, devenues les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d’accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l’inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux…

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19 juin 2019
Actualités juridiques

L’action exercée par le liquidateur en nullité d’une transaction signée avec un salarié peut relever du TGI

Un DRH est licencié pour motif économique en mars 2014. Ce licenciement est suivi d’une transaction. En octobre l’entreprise est placée en RJ, puis en liquidation judiciaire en mars 2015. La date de cessation des paiements est fixée au 20 avril 2013. Le liquidateur fait citer le salarié devant le tribunal de grande instance pour…

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4 juin 2019
Actualités juridiques

Salarié protégé licencié avec autorisation administrative : le juge judiciaire reste compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement

Si le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment…

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