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9 novembre 2017
Actualités juridiques

Modalités de récupération par l’employeur des sommes versées en exécution d’une ordonnance de référé infirmée

Le versement effectué en exécution d’une ordonnance infirmée lui confère un caractère indu, de sorte que les sommes versées ne constituent pas des avances en espèces obligeant l’employeur à opérer des retenues successives ne dépassant pas un dixième du montant des salaires exigibles et la compensation peut s’opérer dans la limite de la fraction saisissable…

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17 octobre 2017
Publications

Plate-forme collaborative : quel statut pour le travailleur intermédié?

Résumé : Face à l’essor des plates-formes collaboratives et des contentieux générés ces deux dernières années, un encadrement juridique est appelé par tous afin d’apporter protection aux travailleurs collaboratifs, tout en sécurisant les plates-formes contre le risque de se voir qualifier d’employeur de ces travailleurs. Quelles sont les pistes envisageables ? Références : Frédéric AKNIN…

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7 juin 2017
Actualités juridiques

Les courriels adressés via un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle de l’activité non déclaré à la CNIL peuvent être produits en justice

L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en…

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