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26 décembre 2013
Actualités juridiques

La litispendance nécessite que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. La litispendance suppose donc que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige. Par conséquent, le Conseil…

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26 décembre 2013
Actualités juridiques

L’exécution d’un jugement fait partie intégrante du « procès équitable » garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le « droit à un procès équitable » découlant de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique que soit assuré l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt, de quelque juridiction que ce soit. Ainsi, lorsqu’un CDD est requalifié en CDI par un jugement, exécutoire par…

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25 décembre 2013
Actualités juridiques

Un pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre un curateur

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n’ayant pas la capacité de représenter en justice. Par conséquent, un pourvoi dirigé par un salarié contre le curateur de son ancien employeur, qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à…

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