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5 décembre 2013
Actualités juridiques

Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail : en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d’activité est retenu

Il résulte de l’article 19, paragraphe 2, a), du Règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qu’un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du…

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4 décembre 2013
Actualités juridiques

L’employeur ayant son domicile sur le territoire d’un État membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail

Il résulte de l’article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, reprenant en cela la règle fixée par l’article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 antérieurement applicable, qu’un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un État membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le…

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5 novembre 2013
Actualités juridiques

Créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales : la prescription court à compter du fait générateur

Selon l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Selon l’article 2 tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait…

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