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5 novembre 2013
Actualités juridiques

Créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales : la prescription court à compter du fait générateur

Selon l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Selon l’article 2 tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait…

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31 octobre 2013
Actualités juridiques

Non paiement du salaire : l’employeur doit démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition

L’employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient sa disposition. Il appartient à l’employeur de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition. [Cass. soc., 23 octobre 2013, n°12-14237, FS-P+B]  

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31 octobre 2013
Actualités juridiques

Exercice effectif du droit à congé : en cas de contestation, l’employeur doit justifier qu’il a accompli les diligences qui lui incombent

D’abord, il résulte de l’article L. 6525-4 du code des transports que le personnel navigant assurant le commandement et la conduite des aéronefs bénéficie, outre les périodes de congé légal définies par les chapitres I et II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail, d’au moins sept jours…

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