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3 octobre 2013
Actualités juridiques

Durée du travail et instauration d’une modulation dans le code du travail maritime

L’article 24-2 du code du travail maritime rend applicable aux marins salariés des entreprises d’armement maritime les dispositions de l’article L. 212-8 du code du travail, relatif à la modulation du temps de travail, lequel prévoit que la convention ou l’accord permettant le recours à la modulation du temps de travail doit respecter les durées…

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2 octobre 2013
Actualités juridiques

L’unicité de l’instance ne s’applique pas aux demandes dont le fondement est né après la clôture des débats de l’instance antérieure

En application de l’article R. 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud’homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s’est révélé après l’extinction de l’instance primitive. Il en résulte que sont recevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que…

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26 septembre 2013
Actualités juridiques

La possibilité de dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique

Les dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dont il résulte que la dénonciation par le salarié, dans le délai de six mois suivant sa signature, du reçu pour solde de tout compte, n’a pas à être motivée et prive…

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