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22 avril 2013
Actualités juridiques

Injures diffusées sur Facebook et MSN : pas d’injures publiques

Les propos diffusés sur les comptes ouverts par une salariée tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint, celles-ci formaient une communauté d’intérêts, ne constituent pas des injures publiques. Ces propos peuvent en revanche, le cas échéant, être…

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