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19 septembre 2013
Actualités juridiques

Faute inexcusable : la prescription de 2 ans ne prive pas les victimes d’un recours effectif

En fixant à deux ans le délai de prescription de l’action, l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit des reports de prescription, notamment en cas d’instance pénale, ne prive les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou leurs ayants droit normalement diligents d’aucun recours juridictionnel effectif ni ne porte…

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27 mai 2013
Actualités juridiques

Cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les autres indemnités de rupture

Au regard de la nature de sanction civile de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions légales ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail [à propos du cumul avec l’indemnité de licenciement ou…

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