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26 novembre 2014
Actualités juridiques

La demande formée devant le CPH peut s’analyser en une demande de liquidation de pension à l’égard de l’organisme de retraite

La demande formée devant le conseil de prud’hommes, qui s’analyse à l’égard de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et Gazières) en une demande de liquidation de pension, l’a été à la date de l’envoi, au conseil de prud’hommes, de la lettre recommandée le saisissant. [Cass. soc., 19 novembre 2014, n°13-22360, FS-P+B]

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25 novembre 2014
Actualités juridiques

Prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.Les salariés, bénéficiaires de l’ACAATA, ont connaissance du risque à l’origine de l’anxiété à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’activité de réparation et de…

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13 novembre 2014
Points de vue

Colloque Capstan / Paris 2 sur la Norme jurisprudentielle

En partenariat avec le Centre de Formation Permanente et le Laboratoire de droit socialde l’Université Panthéon-Assas Paris II, Capstan organise un colloque sur La norme jurisprudentielle, le 28 novembre 2014 à la Maison du Barreau, à Paris. Entrée libre. Le nombre de places étant limité, nous vous remercions de confirmer votre présence par mail dans…

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