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Contentieux

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4 avril 2019
Actualités juridiques

Dès lors que la demande de rappel d’heures supplémentaires se rapporte à une période non prescrite le salarié peut contester la validité du forfait jours contenu dans son contrat de travail

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail [Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-23314, FS-P+B sur le 1er moyen].

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19 février 2019
Actualités juridiques

L’URSSAF n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations le PV constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement

Selon l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; ce document…

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19 février 2019
Actualités juridiques

La mise en demeure notifiée à l’issue des opérations de contrôle et de redressement est seule susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux

La mise en demeure notifiée, en application de l’article L. 244-2 du CSS, par l’organisme de recouvrement à l’issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l’objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du code de…

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