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21 mai 2019
Actualités juridiques

Salarié en CDD mis à disposition d’une personne morale de droit public par une association intermédiaire : étendue de la compétence du juge judiciaire en cas de demande de requalification

Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d’une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l’association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une…

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16 mai 2019
Actualités juridiques

Reconnaissance de la faute inexcusable : dans quel cas le juge doit-il recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ? (2 arrêts)

1. Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable un [avis du] comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise…

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16 mai 2019
Actualités juridiques

Reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l’accident : le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action soumise à la prescription quinquennale

Si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l’employeur qui est recevable à en contester l’opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les articles R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le recours…

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