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25 juin 2019
Actualités juridiques

En cas d’action en reconnaissance de la faute inexcusable d’un étudiant pour un AT/MP survenu lors d’un stage, l’établissement peut se retourner contre l’organisme l’accueil si l’AT/MP est survenu après l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014

Ayant pour objet d’ouvrir, selon les modalités qu’elles précisent, à l’établissement d’enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à…

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25 juin 2019
Actualités juridiques

Les litiges relatifs à l’inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l’absence de décision de la CARSAT

Si la contestation des décisions des caisses régionales d’assurance maladie, devenues les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d’accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l’inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux…

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19 juin 2019
Actualités juridiques

L’action exercée par le liquidateur en nullité d’une transaction signée avec un salarié peut relever du TGI

Un DRH est licencié pour motif économique en mars 2014. Ce licenciement est suivi d’une transaction. En octobre l’entreprise est placée en RJ, puis en liquidation judiciaire en mars 2015. La date de cessation des paiements est fixée au 20 avril 2013. Le liquidateur fait citer le salarié devant le tribunal de grande instance pour…

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