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18 juin 2014
Actualités juridiques

Le Conseil de prud’hommes doit juger en des termes compatibles avec l’exigence d’impartialité

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.Statue en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité le Conseil de prud’homme qui, pour dire que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et après avoir constaté…

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11 juin 2014
Actualités juridiques

L’employeur peut faire référence à des faits amnistiés devant une juridiction lorsque cela est nécessaire à sa défense

Les dispositions de la l’article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’interdire à un employeur qu’il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l’exercice devant la…

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5 juin 2014
Actualités juridiques

Condition de validité du redressement auquel il est procédé à l’issue d’une procédure de vérification sur pièces

Ne constitue pas une procédure de contrôle au sens de l’article R. 243-7 du code de la sécurité sociale la vérification sur pièces, prévue par l’article R. 243-43-3, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l’exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants…

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