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15 avril 2014
Actualités juridiques

L’appréciation de l’inspecteur du travail sur la justification d’une absence du salarié protégé lie le juge judiciaire

Une Cour d’appel ne peut débouter un salarié protégé de sa demande en paiement de la rémunération au titre d’une période au cours de laquelle il n’a pas travaillé, en retenant que ce dernier n’établit aucun manquement de son employeur à ses obligations dès lors qu’il a cessé de travailler pour ce dernier à compter…

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15 avril 2014
Actualités juridiques

Appréciations du juge révélant un manque d’impartialité

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Statue en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité la Cour d’appel qui, avant d’examiner une demande qui lui est présentée pour la rejeter, retient que « durant des années, M. X a su tirer profit de son statut syndical pour…

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27 mars 2014
Publications

Faut-il caler le temps de la justice sur celui de l’entreprise ? [article]

Résumé : L’intervention du juge judiciaire dans les affaires du travail est-elle source de nuisances économiques et sociales ? La question peut paraitre brutale. Telle est pourtant l’idée qui chemine depuis quelques années. Et certains de souligner combien l’incertitude entourant l’issue du procès, ainsi que le temps de la procédure nuisent à cette fluidité considérée…

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