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Contentieux

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2 janvier 2014
Publications

Ces accidents du travail qui ne disent pas leur nom [article]

Résumé : Historiquement, le contentieux de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) relève de la compétence exclusive du TASS, l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale interdisant au salarié victime d’exercer une action de droit commun contre son employeur.Cependant, pour des motivations relevant à la fois de conditions et…

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27 décembre 2013
Actualités juridiques

Pour faire obstacle à l’évaluation forfaitaire pour travail dissimulé, la preuve de la rémunération exacte doit être apportée

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Si l’employeur entend faire obstacle à l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, il doit apporter la preuve de…

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